Faut-il déclarer son compte PayPal
à l'administration fiscale ? C'est ce que semble dire un jugement du
tribunal administratif de Pau, qui a considéré qu'un compte Paypal
constitue un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, dès
lors qu'il permet à son titulaire d'avoir accès à des services de
paiement par internet et de procéder à des achats en ligne. Sous peine
d'une amende de 1500 euros.
Le siège de PayPal est situé au Luxembourg, et les comptes à l'étranger sont soumis à une obligation de déclaration.
Le tribunal de Pau a ainsi condamné un professionnel, qui dans le cadre d'un contrôle fiscal s'était vu reprocher la non-déclaration d'un compte aux Etats-Unis et d'un compte PayPal, dont il se servait pour percevoir des paiements dans le cadre de son activité professionnelle.
L'avocate Catherine Taurand, qui a relaté ce jugement sur son site internet, dénonce une interprétation "très extensive" de la loi.
Cependant, la direction générale des Finances publiques explique à Challenges que dans la pratique, les particuliers qui se contentent d'utiliser leur compte PayPal pour des achats ponctuels ne risquent pas d'être inquiétés par le fisc. Idem pour des ventes ponctuelles. En revanche, l'utilisation d'un compte PayPal pour des encaissements réguliers relevant d'une activité professionnelle régulière doit effectivement donner lieu à déclaration.
En savoir plus sur http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/non-les-particuliers-ne-doivent-pas-declarer-leur-compte-paypal_404941.html#Mf8OgcJfd8jR6DW2.99
Le siège de PayPal est situé au Luxembourg, et les comptes à l'étranger sont soumis à une obligation de déclaration.
Le tribunal de Pau a ainsi condamné un professionnel, qui dans le cadre d'un contrôle fiscal s'était vu reprocher la non-déclaration d'un compte aux Etats-Unis et d'un compte PayPal, dont il se servait pour percevoir des paiements dans le cadre de son activité professionnelle.
L'avocate Catherine Taurand, qui a relaté ce jugement sur son site internet, dénonce une interprétation "très extensive" de la loi.
Cependant, la direction générale des Finances publiques explique à Challenges que dans la pratique, les particuliers qui se contentent d'utiliser leur compte PayPal pour des achats ponctuels ne risquent pas d'être inquiétés par le fisc. Idem pour des ventes ponctuelles. En revanche, l'utilisation d'un compte PayPal pour des encaissements réguliers relevant d'une activité professionnelle régulière doit effectivement donner lieu à déclaration.
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Faut-il déclarer son compte PayPal à l'administration fiscale ? C'est ce que semble dire un jugement du tribunal administratif de Pau, qui a considéré qu'un compte Paypal constitue un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, dès lors qu'il permet à son titulaire d'avoir accès à des services de paiement par internet et de procéder à des achats en ligne. Sous peine d'une amende de 1500 euros.
Le siège de PayPal est situé au Luxembourg, et les comptes à l'étranger sont soumis à une obligation de déclaration.
Le tribunal de Pau a ainsi condamné un professionnel, qui dans le cadre d'un contrôle fiscal s'était vu reprocher la non-déclaration d'un compte aux Etats-Unis et d'un compte PayPal, dont il se servait pour percevoir des paiements dans le cadre de son activité professionnelle.
L'avocate Catherine Taurand, qui a relaté ce jugement sur son site internet, dénonce une interprétation "très extensive" de la loi.
Cependant, la direction générale des Finances publiques explique à Challenges que dans la pratique, les particuliers qui se contentent d'utiliser leur compte PayPal pour des achats ponctuels ne risquent pas d'être inquiétés par le fisc. Idem pour des ventes ponctuelles. En revanche, l'utilisation d'un compte PayPal pour des encaissements réguliers relevant d'une activité professionnelle régulière doit effectivement donner lieu à déclaration.
Faut-il déclarer son compte PayPal
à l'administration fiscale ? C'est ce que semble dire un jugement du
tribunal administratif de Pau, qui a considéré qu'un compte Paypal
constitue un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, dès
lors qu'il permet à son titulaire d'avoir accès à des services de
paiement par internet et de procéder à des achats en ligne. Sous peine
d'une amende de 1500 euros.
Le siège de PayPal est situé au Luxembourg, et les comptes à l'étranger sont soumis à une obligation de déclaration.
Le tribunal de Pau a ainsi condamné un professionnel, qui dans le cadre d'un contrôle fiscal s'était vu reprocher la non-déclaration d'un compte aux Etats-Unis et d'un compte PayPal, dont il se servait pour percevoir des paiements dans le cadre de son activité professionnelle.
L'avocate Catherine Taurand, qui a relaté ce jugement sur son site internet, dénonce une interprétation "très extensive" de la loi.
Cependant, la direction générale des Finances publiques explique à Challenges que dans la pratique, les particuliers qui se contentent d'utiliser leur compte PayPal pour des achats ponctuels ne risquent pas d'être inquiétés par le fisc. Idem pour des ventes ponctuelles. En revanche, l'utilisation d'un compte PayPal pour des encaissements réguliers relevant d'une activité professionnelle régulière doit effectivement donner lieu à déclaration.
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Le siège de PayPal est situé au Luxembourg, et les comptes à l'étranger sont soumis à une obligation de déclaration.
Le tribunal de Pau a ainsi condamné un professionnel, qui dans le cadre d'un contrôle fiscal s'était vu reprocher la non-déclaration d'un compte aux Etats-Unis et d'un compte PayPal, dont il se servait pour percevoir des paiements dans le cadre de son activité professionnelle.
L'avocate Catherine Taurand, qui a relaté ce jugement sur son site internet, dénonce une interprétation "très extensive" de la loi.
Cependant, la direction générale des Finances publiques explique à Challenges que dans la pratique, les particuliers qui se contentent d'utiliser leur compte PayPal pour des achats ponctuels ne risquent pas d'être inquiétés par le fisc. Idem pour des ventes ponctuelles. En revanche, l'utilisation d'un compte PayPal pour des encaissements réguliers relevant d'une activité professionnelle régulière doit effectivement donner lieu à déclaration.
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Le tribunal de Pau a ainsi condamné un professionnel, qui dans le cadre d'un contrôle fiscal s'était vu reprocher la non-déclaration d'un compte aux Etats-Unis et d'un compte PayPal, dont il se servait pour percevoir des paiements dans le cadre de son activité professionnelle.
L'avocate Catherine Taurand, qui a relaté ce jugement sur son site internet, dénonce une interprétation "très extensive" de la loi.
Cependant, la direction générale des Finances publiques explique à Challenges que dans la pratique, les particuliers qui se contentent d'utiliser leur compte PayPal pour des achats ponctuels ne risquent pas d'être inquiétés par le fisc. Idem pour des ventes ponctuelles. En revanche, l'utilisation d'un compte PayPal pour des encaissements réguliers relevant d'une activité professionnelle régulière doit effectivement donner lieu à déclaration.
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L'avocate Catherine Taurand, qui a relaté ce jugement sur son site internet, dénonce une interprétation "très extensive" de la loi.
Cependant, la direction générale des Finances publiques explique à Challenges que dans la pratique, les particuliers qui se contentent d'utiliser leur compte PayPal pour des achats ponctuels ne risquent pas d'être inquiétés par le fisc. Idem pour des ventes ponctuelles. En revanche, l'utilisation d'un compte PayPal pour des encaissements réguliers relevant d'une activité professionnelle régulière doit effectivement donner lieu à déclaration.
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Le tribunal de Pau a ainsi condamné un professionnel, qui dans le cadre d'un contrôle fiscal s'était vu reprocher la non-déclaration d'un compte aux Etats-Unis et d'un compte PayPal, dont il se servait pour percevoir des paiements dans le cadre de son activité professionnelle.
L'avocate Catherine Taurand, qui a relaté ce jugement sur son site internet, dénonce une interprétation "très extensive" de la loi.
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Le tribunal de Pau a ainsi condamné un professionnel, qui dans le cadre d'un contrôle fiscal s'était vu reprocher la non-déclaration d'un compte aux Etats-Unis et d'un compte PayPal, dont il se servait pour percevoir des paiements dans le cadre de son activité professionnelle.
L'avocate Catherine Taurand, qui a relaté ce jugement sur son site internet, dénonce une interprétation "très extensive" de la loi.
Cependant, la direction générale des Finances publiques explique à Challenges que dans la pratique, les particuliers qui se contentent d'utiliser leur compte PayPal pour des achats ponctuels ne risquent pas d'être inquiétés par le fisc. Idem pour des ventes ponctuelles. En revanche, l'utilisation d'un compte PayPal pour des encaissements réguliers relevant d'une activité professionnelle régulière doit effectivement donner lieu à déclaration.
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A
la suite d'une amende infligée par un tribunal de Pau pour
non-déclaration d'un compte PayPal au fisc, l'inquiétude a saisi les
clients du service de paiement électronique. Mais pas de panique.
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